Exacompta 47E Dossier Location Commerciale Artisans et Commercants

Les documents Exacompta sont conformes aux dispositions de la loi PINEL qui a réformé en 2014 le statut de la location commerciale, et sont régulièrement mis a jour. Contient 3 feuilles "Bail commercial", 3 feuilles "Bail dérogatoire", 3 liasses "Etat des lieux (location commerciale)" autocopiantes en 3 exemplaires. Ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un local commercial en toute sérénité. Fabrication 100% francaise.